CONTRAT D'ABONNEMENT À L'APPLICATION FacturXai
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1. La société FacturXai, éditrice de l'application FacturXai, ci-après dénommée « FacturXai » ou « le Prestataire », d'une part,
ET
2. Le souscripteur de l'abonnement, personne physique ou morale ayant complété le formulaire d'inscription et validé les conditions générales, ci-après dénommé « le Client », d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles FacturXai met à disposition du Client son
application permettant la création de devis et factures avec une intelligence artificielle vocale intégrée, en
contrepartie d'un abonnement payant.
2. DURÉE DE L'ABONNEMENT
L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la formule choisie (mensuelle ou annuelle) à compter de la date
d'activation du service. Il est reconductible par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions
prévues à l'article 8.
3. SERVICES FOURNIS
FacturXai fournit au Client :
- Un accès sécurisé 24h/24 et 7j/7 à l'application FacturXai.
- La génération automatisée de devis et factures électroniques au format Factur-X, conforme à la norme européenne EN 16931.
- Une intelligence artificielle vocale pour la saisie ultra-rapide des informations.
- Un espace de stockage cloud hautement sécurisé pour les documents générés.
- Une assistance technique dédiée et support client.
FacturXai s'efforce de maintenir une disponibilité du service de l'ordre de # e.g. 99.5 (optionnel)% sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée. Les opérations de maintenance planifiée font l'objet d'une notification préalable lorsque cela est possible. Le support technique est disponible aux horaires suivants : # e.g. du lundi au vendredi, 9h-18h (optionnel).
4. CONDITIONS D'UTILISATION
Le Client s'engage à utiliser FacturXai conformément aux lois et règlements en vigueur. Il est seul responsable des
données qu'il saisit et des documents générés via l'application.
5. TARIFS, MODALITÉS DE PAIEMENT & PÉNALITÉS DE RETARD
- Le prix de l'abonnement est fixé selon la formule sélectionnée lors de la souscription.
- Le paiement s'effectue par carte bancaire sécurisée à la souscription, puis à chaque échéance automatique.
- En cas de défaut de paiement à l'échéance, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
- FacturXai se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
FacturXai met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de l'application, sans obligation de résultat.
La responsabilité de FacturXai ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée aux dommages directs. FacturXai ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données résultant d'une mauvaise utilisation par le Client, ou préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité totale de FacturXai au titre du présent contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, de manquement à une obligation essentielle, ou de dommage corporel.
L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des informations saisies (y compris via la fonctionnalité de saisie vocale) et des documents comptables et fiscaux générés via l'application.
L'Utilisateur reconnaît que la fonctionnalité de saisie vocale repose sur une technologie de reconnaissance et transcription automatique, susceptible de comporter des erreurs. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de toute information saisie ou transcrite par ce biais avant validation et émission d'un devis ou d'une facture. FacturXai ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une erreur de transcription non vérifiée par le Client.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'application FacturXai et ses technologies restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie
uniquement d'un droit d'accès et d'utilisation non exclusif dans le cadre de son abonnement.
8. RÉSILIATION ET CONSERVATION LÉGALE
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment sans frais directement depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
La suppression du compte entraîne l'anonymisation ou la suppression des données personnelles associées, à l'exception des devis, factures et données comptables, qui sont conservés pendant la durée légale de 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, indépendamment de la clôture du compte. Passé ce délai, ces documents sont définitivement supprimés.
9. DONNÉES PERSONNELLES & RGPD
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
et à la politique de confidentialité de FacturXai.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une
solution amiable avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents.
Pour le Client
Acceptation électronique certifiée lors de la validation du compte.
Identifiant unique sécurisé
Pour FACTEO
Direction des Opérations & Service Juridique
Signature Numérique Validée