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Le présent site et l'application FacturXai sont édités par :
Hébergeur : Infrastructure Cloud Sécurisée (France / UE)
Localisation des serveurs : France / Union Europeenne
L'ensemble de ce site et de l'application FacturXai (structure, design, textes, logos, algorithmes et fonctionnalités logicielles) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société FACTEO (ci-après « FacturXai ») fournit à l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») l'accès à son application dédiée à la création de devis et factures, intégrant une intelligence artificielle vocale.
L'utilisation de l'application FacturXai implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En s'inscrivant et en utilisant les services de FacturXai, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions.
FacturXai propose à l'Utilisateur :
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Restriction d'usage professionnel : L'application FacturXai est exclusivement réservée à un usage professionnel. L'Utilisateur déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et détenir un numéro SIRET valide et actif. FacturXai se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte pour lequel cette condition ne serait pas respectée.
L'Utilisateur s'engage à :
L'accès à certaines fonctionnalités de l'application peut être soumis à un abonnement payant. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site officiel de FacturXai. Le paiement s'effectue selon les modalités précisées lors de la souscription.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
FacturXai se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Tous les éléments de l'application, y compris les textes, images, logos et logiciels, sont la propriété exclusive de FacturXai ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
FacturXai s'engage à protéger les données personnelles de l'Utilisateur conformément à sa politique de confidentialité (RGPD). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
L'Utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement et procéder à la clôture de son compte directement en libre-service depuis la section Paramètres > Zone de Danger. La suppression du compte entraîne l'anonymisation ou la suppression des données personnelles associées, à l'exception des devis, factures et données comptables, qui sont conservés pendant la durée légale de 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, indépendamment de la clôture du compte. Passé ce délai, ces documents sont définitivement supprimés.
FacturXai met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de l'application, sans obligation de résultat.
La responsabilité de FacturXai ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée aux dommages directs. FacturXai ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données résultant d'une mauvaise utilisation par le Client, ou préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité totale de FacturXai au titre du présent contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, de manquement à une obligation essentielle, ou de dommage corporel.
L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des informations saisies (y compris via la fonctionnalité de saisie vocale) et des documents comptables et fiscaux générés via l'application.
L'Utilisateur reconnaît que la fonctionnalité de saisie vocale repose sur une technologie de reconnaissance et transcription automatique, susceptible de comporter des erreurs. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de toute information saisie ou transcrite par ce biais avant validation et émission d'un devis ou d'une facture. FacturXai ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une erreur de transcription non vérifiée par le Client.
FacturXai se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur, qui devra accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser l'application.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de souscription et d'utilisation des services proposés par l'application FacturXai.
Toute souscription à un abonnement FacturXai implique l'acceptation intégrale des présentes CGV.
FacturXai propose plusieurs formules d'abonnement détaillées sur son site internet. Les prix indiqués sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable (TTC ou HT) dépend du statut fiscal du Client et est précisé lors de la souscription.
Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif s'il ne souhaite pas l'accepter.
Toute offre promotionnelle est soumise aux conditions particulières précisées au moment de sa souscription.
Le paiement des abonnements s'effectue par carte bancaire ou autre moyen de paiement sécurisé. L'utilisateur accepte le prélèvement automatique selon la périodicité de l'abonnement choisi.
Sauf mention contraire lors de la souscription, les sommes versées ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation en cours de période.
Une facture ou reçu de paiement est mis à disposition du Client pour chaque transaction, accessible depuis son espace personnel ou son portail de facturation.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
FacturXai se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée et se renouvellent automatiquement, sauf résiliation effectuée par l'utilisateur avant l'échéance.
L'utilisateur peut résilier son abonnement ou clôturer son compte à tout moment et en toute autonomie depuis la section Paramètres de son espace personnel. La suppression du compte entraîne l'anonymisation ou la suppression des données personnelles associées, à l'exception des devis, factures et données comptables, qui sont conservés pendant la durée légale de 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, indépendamment de la clôture du compte. Passé ce délai, ces documents sont définitivement supprimés.
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En tout état de cause, la responsabilité totale de FacturXai au titre du présent contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, de manquement à une obligation essentielle, ou de dommage corporel.
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L'Utilisateur reconnaît que la fonctionnalité de saisie vocale repose sur une technologie de reconnaissance et transcription automatique, susceptible de comporter des erreurs. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de toute information saisie ou transcrite par ce biais avant validation et émission d'un devis ou d'une facture. FacturXai ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une erreur de transcription non vérifiée par le Client.
FacturXai est un service exclusivement réservé aux professionnels (B2B) : la souscription requiert un numéro SIRET valide. Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Par exception, ce droit bénéficie au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation). Le service objet des présentes relevant directement de la gestion administrative et comptable de l'activité du souscripteur, cette exception est sans objet.
La responsabilité de FacturXai ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, cyberattaque, défaillance d'un fournisseur d'infrastructure essentiel, ou décision d'une autorité publique.
Sont expressément visées les interruptions imputables aux plateformes tierces indispensables au service : la Plateforme Agréée (PA/PDP) assurant la transmission des factures électroniques, le Portail Public de Facturation (PPF), ainsi que les services d'authentification et de paiement. En pareil cas, FacturXai met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service et en informe les utilisateurs dans les meilleurs délais ; les factures concernées demeurent conservées et retransmises dès le rétablissement.
FacturXai se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de FacturXai.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux compétents.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles FacturXai met à disposition du Client son application permettant la création de devis et factures avec une intelligence artificielle vocale intégrée, en contrepartie d'un abonnement payant.
L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la formule choisie (mensuelle ou annuelle) à compter de la date d'activation du service. Il est reconductible par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 8.
FacturXai fournit au Client :
Le Client s'engage à utiliser FacturXai conformément aux lois et règlements en vigueur. Il est seul responsable des données qu'il saisit et des documents générés via l'application.
FacturXai met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de l'application, sans obligation de résultat.
La responsabilité de FacturXai ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée aux dommages directs. FacturXai ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données résultant d'une mauvaise utilisation par le Client, ou préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité totale de FacturXai au titre du présent contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, de manquement à une obligation essentielle, ou de dommage corporel.
L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des informations saisies (y compris via la fonctionnalité de saisie vocale) et des documents comptables et fiscaux générés via l'application.
L'Utilisateur reconnaît que la fonctionnalité de saisie vocale repose sur une technologie de reconnaissance et transcription automatique, susceptible de comporter des erreurs. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de toute information saisie ou transcrite par ce biais avant validation et émission d'un devis ou d'une facture. FacturXai ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une erreur de transcription non vérifiée par le Client.
Transmission des factures électroniques. Le Client est seul responsable de l'exactitude des données d'identification de ses propres clients, en particulier du numéro SIREN ou SIRET et de l'adresse de facturation. Une facture peut être rejetée par la plateforme agréée ou par la plateforme du destinataire en raison de données inexactes, incomplètes, ou d'un destinataire non enregistré à l'annuaire national de la facturation électronique. FacturXai transmet la facture et restitue fidèlement le statut retourné par la plateforme, mais ne garantit pas l'acceptation de la facture par son destinataire et ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un rejet imputable aux données fournies par le Client ou à la situation du destinataire.
L'application FacturXai et ses technologies restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'accès et d'utilisation non exclusif dans le cadre de son abonnement.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment sans frais directement depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
La suppression du compte entraîne l'anonymisation ou la suppression des données personnelles associées, à l'exception des devis, factures et données comptables, qui sont conservés pendant la durée légale de 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, indépendamment de la clôture du compte. Passé ce délai, ces documents sont définitivement supprimés.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité de FacturXai.
Pour les données que le Client dépose dans le service (coordonnées de ses propres clients, contenu des devis et factures), le Client est responsable de traitement et FacturXai agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, FacturXai s'engage à :
Les sous-traitants ultérieurs actuels (hébergement, plateforme agréée de facturation électronique, paiement, authentification, transcription vocale) sont énumérés dans la politique de confidentialité, avec leur localisation.
Le Client peut à tout moment, depuis son espace personnel et sans frais, exporter l'intégralité de ses documents : factures et avoirs au format Factur-X (PDF/A-3), journal comptable au format CSV, et archive complète au format ZIP. Ces formats ouverts sont directement exploitables par un expert-comptable ou un logiciel tiers.
En cas de demande de suppression du compte, celui-ci passe immédiatement en lecture seule pendant trente (30) jours. Durant ce délai, le Client conserve l'accès à son espace et peut télécharger librement ses factures, avoirs et exports comptables ; en revanche, aucun nouveau document ne peut être créé, modifié ou transmis. Le Client peut annuler lui-même la suppression à tout moment depuis son tableau de bord, ce qui réactive pleinement le compte.
À l'expiration de ce délai de trente (30) jours, les données personnelles sont anonymisées de façon irréversible, sans autre formalité.
Les factures et avoirs sont quant à eux conservés sous forme anonymisée pendant la durée légale de 10 ans (article 8 ci-dessus), conformément à l'article L123-22 du Code de commerce. FacturXai ne facture aucun frais de sortie ni de restitution.
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents.
La société FACTEO, éditrice de l'application FacturXai, accorde une importance primordiale à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
FacturXai collecte uniquement les informations nécessaires au bon fonctionnement du service :
Les données sont collectées pour :
Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement de données repose sur une base légale identifiée :
| Traitement | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion du compte | Exécution du contrat |
| Fourniture du service (devis, factures) | Exécution du contrat |
| Gestion des paiements et abonnements | Exécution du contrat |
| Conservation des documents comptables | Obligation légale (Code de commerce, Code général des impôts) |
| Support client | Exécution du contrat / intérêt légitime |
| Traitement vocal (transcription IA) | Exécution du contrat |
| Communications commerciales (le cas échéant) | Consentement |
| Sécurité et prévention de la fraude | Intérêt légitime |
| Gestion des litiges | Intérêt légitime / obligation légale |
Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du service, chacun étant lié par un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD :
Tout transfert de données hors de l'Union Européenne, le cas échéant, est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d'adéquation).
FacturXai met en place des mesures de sécurité physiques, administratives et techniques avancées (chiffrement SSL/TLS, hachage sécurisé des mots de passe, sauvegardes redondantes) pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, altération ou divulgation.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
FacturXai conserve vos données personnelles selon les durées suivantes :
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.
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