CONTRAT D'ABONNEMENT À L'APPLICATION FacturXai
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1. La société FACTEO, éditrice de l'application FacturXai, ci-après dénommée « FacturXai » ou « le Prestataire », d'une part,
ET
2. Le souscripteur de l'abonnement, personne physique ou morale ayant complété le formulaire d'inscription et validé les conditions générales, ci-après dénommé « le Client », d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles FacturXai met à disposition du Client son
application permettant la création de devis et factures avec une intelligence artificielle vocale intégrée, en
contrepartie d'un abonnement payant.
2. DURÉE DE L'ABONNEMENT
L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la formule choisie (mensuelle ou annuelle) à compter de la date
d'activation du service. Il est reconductible par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions
prévues à l'article 8.
3. SERVICES FOURNIS
FacturXai fournit au Client :
- Un accès sécurisé 24h/24 et 7j/7 à l'application FacturXai.
- La génération automatisée de devis et factures électroniques au format Factur-X, conforme à la norme européenne EN 16931.
- Une intelligence artificielle vocale pour la saisie ultra-rapide des informations.
- Un espace de stockage cloud hautement sécurisé pour les documents générés.
- Une assistance technique dédiée et support client.
4. CONDITIONS D'UTILISATION
Le Client s'engage à utiliser FacturXai conformément aux lois et règlements en vigueur. Il est seul responsable des
données qu'il saisit et des documents générés via l'application.
5. TARIFS, MODALITÉS DE PAIEMENT & PÉNALITÉS DE RETARD
- Le prix de l'abonnement est fixé selon la formule sélectionnée lors de la souscription.
- Le paiement s'effectue par carte bancaire sécurisée à la souscription, puis à chaque échéance automatique.
- En cas de défaut de paiement à l'échéance, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
- FacturXai se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
FacturXai met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de l'application, sans obligation de résultat.
La responsabilité de FacturXai ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée aux dommages directs. FacturXai ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données résultant d'une mauvaise utilisation par le Client, ou préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité totale de FacturXai au titre du présent contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, de manquement à une obligation essentielle, ou de dommage corporel.
L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des informations saisies (y compris via la fonctionnalité de saisie vocale) et des documents comptables et fiscaux générés via l'application.
L'Utilisateur reconnaît que la fonctionnalité de saisie vocale repose sur une technologie de reconnaissance et transcription automatique, susceptible de comporter des erreurs. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de toute information saisie ou transcrite par ce biais avant validation et émission d'un devis ou d'une facture. FacturXai ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une erreur de transcription non vérifiée par le Client.
Transmission des factures électroniques. Le Client est
seul responsable de l'exactitude des données d'identification de ses propres clients,
en particulier du numéro SIREN ou SIRET et de l'adresse de
facturation. Une facture peut être rejetée par la plateforme agréée ou par la
plateforme du destinataire en raison de données inexactes, incomplètes, ou
d'un destinataire non enregistré à l'annuaire national de la facturation électronique.
FacturXai transmet la facture et restitue fidèlement le statut retourné
par la plateforme, mais ne garantit pas l'acceptation de la facture
par son destinataire et ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un rejet
imputable aux données fournies par le Client ou à la situation du destinataire.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'application FacturXai et ses technologies restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie
uniquement d'un droit d'accès et d'utilisation non exclusif dans le cadre de son abonnement.
8. RÉSILIATION ET CONSERVATION LÉGALE
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment sans frais directement depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
La suppression du compte entraîne l'anonymisation ou la suppression des données personnelles associées, à l'exception des devis, factures et données comptables, qui sont conservés pendant la durée légale de 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, indépendamment de la clôture du compte. Passé ce délai, ces documents sont définitivement supprimés.
9. DONNÉES PERSONNELLES & SOUS-TRAITANCE (RGPD ART. 28)
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
et à la politique de confidentialité de FacturXai.
Pour les données que le Client dépose dans le service (coordonnées de ses propres clients,
contenu des devis et factures), le Client est responsable de traitement et
FacturXai agit en qualité de sous-traitant au sens de
l'article 28 du RGPD. À ce titre, FacturXai s'engage à :
- ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, dans le seul but
de fournir le service souscrit ;
- garantir la confidentialité par les personnes autorisées à les traiter ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées
(article 32 : chiffrement des échanges, cloisonnement des comptes, sauvegardes) ;
- n'avoir recours qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de
confidentialité, et informer le Client de tout changement ;
- assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits et la
notification d'une éventuelle violation de données ;
- supprimer ou restituer les données au terme du contrat, sous réserve des
obligations légales de conservation (article 10 ci-après).
Les sous-traitants ultérieurs actuels (hébergement,
plateforme agréée de facturation électronique, paiement, authentification,
transcription vocale) sont énumérés dans la politique de confidentialité, avec leur
localisation.
10. RÉVERSIBILITÉ ET RÉCUPÉRATION DES DONNÉES
Le Client peut à tout moment, depuis son espace personnel et sans frais, exporter
l'intégralité de ses documents : factures et avoirs au format
Factur-X (PDF/A-3), journal comptable au format CSV,
et archive complète au format ZIP. Ces formats ouverts sont
directement exploitables par un expert-comptable ou un logiciel tiers.
En cas de demande de suppression du compte, celui-ci passe
immédiatement en lecture seule pendant
trente (30) jours. Durant ce délai, le Client conserve l'accès à son
espace et peut télécharger librement ses factures, avoirs et exports
comptables ; en revanche, aucun nouveau document ne peut être créé, modifié ou
transmis. Le Client peut annuler lui-même la suppression à tout
moment depuis son tableau de bord, ce qui réactive pleinement le compte.
À l'expiration de ce délai de trente (30) jours, les données personnelles sont
anonymisées de façon irréversible, sans autre formalité.
Les factures et avoirs sont quant à eux conservés sous forme anonymisée
pendant la durée légale de 10 ans (article 8 ci-dessus), conformément à l'article
L123-22 du Code de commerce. FacturXai ne facture aucun frais de sortie
ni de restitution.
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une
solution amiable avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents.
Pour le Client
Acceptation électronique certifiée lors de la validation du compte.
Identifiant unique sécurisé
Pour
Direction des Opérations & Service Juridique
Signature Numérique Validée
